Convention collective
ACCORD NATIONAL POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE, DES CAFES ET DE LA RESTAURATION
PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Objet du présent accordArticle 3 - Les situations de travail illégal visées3.1 - Concernant le travail dissimulé3.2 - Concernant l'emploi de travailleurs étrangers sans titre valant autorisation de travail3.3 - Concernant le marchandage et prêt de main d'oeuvre à but lucratif, en dehors du travail temporaire3.4 - Concernant l'emploi des stagiaires3.5 - Concernant l'entraide familialeArticle 4 - Actions d'information et de prévention du travail illégalArticle 5 - Observatoire de suivi5.1 - Composition de l'observatoire de suivi5.2 - Missions de l'observatoire de suivi5.3 - Fonctionnement de l'observatoire de suiviArticle 6 - Le travail illégal est un délit sanctionné pénalement
