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NEWSLETTER N° 5 (17 AVRIL 2015)
Accessibilité des ERP : courrier d’alerte à Madame Sylvia PINEL Envoyé le Vendredi 17 avril 2015

Le SNRTC a adressé, le 9 février 2015, un courrier à la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, co-signé avec l’UMIH, le SNARR, le SNRPO et le GNC.


Les cinq syndicats alertent la Ministre sur le fait que l’hôtellerie et la restauration font partie des secteurs particulièrement concernés et impactés par les mises aux normes accessibilité et que, si quelques textes et décrets ont récemment été publiés, d’autres, déterminants pour la planification des travaux à réaliser dans les entreprises, sont toujours attendus.


Le SNRTC a assidument participé au travail de concertation entre le Gouvernement, les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales. Cela représente 41 réunions et 140 heures de travail !


A l’issue de cette étape de concertation, les nouveaux textes étaient attendus pour le courant de l’été 2014. Or, force est de constater que ces délais ne sont pas respectés, l’absence de textes d’application rendant de fait impossible la faisabilité de la formalitéde dépôt de l’attestation d’accessibilité pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie (visée au  R111-19-33 du CCH), à l’échéance du 1er mars 2015 !!


Madame PINEL a donc été alertée sur ces retards inacceptables, très préjudiciables pour l’ensemble des entreprises et professionnels de la restauration.


En réponse à notre courrier, la Ministre s’est contentée de nous renvoyer vers la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité... Sans commentaire.

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